Conditions générales de vente

L'objet des conditions générales suivantes est de régir le contrat conclu entre Minicroiseur, nom commercial de l'agence commerciale Gaël Giraud, et le client désigné par le bon de commande.

Entrée en vigueur du contrat

• Cas 1 : règlement de la commande par chèque
  Le contrat est réputé conclu à la date de réception par l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur, du bon de commande dûment rempli et signé par le client, accompagné de son règlement par chèque à l'ordre de l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur.
• Cas 2: règlement en ligne par carte bancaire
  Le contrat est réputé conclu au moment de la validation de la commande et de son mode de paiement via le bouton « valider et régler par carte »
  

Prix pratiqués
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Quand un article est déclaré « épuisé » il n'y a pas de facturation et le montant perçu pour cet article est automatiquement remboursé.

Livraisons des produits
l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur s'engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition afin de faire parvenir à ses clients les produits commandés dans les plus brefs délais, à compter de la réception du bon de commande dûment établi et du règlement.
En cas de survenance d'un retard de livraison, celui ci ne saurait en aucun cas justifier la résiliation de la vente ni ouvrir droit pour le client à une quelconque indemnité.

Responsabilité
Les produits diffusés par l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur. sont conformes à la législation française en vigueur.
Les différentes illustrations de nos produits (photographies, vidéos, dessins), n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient, en cas de non conformité avec les produits livrés, justifier la résiliation de la vente ni ouvrir droit pour le client à une quelconque indemnité.

Force majeure
l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du présent contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de grève des services postaux ou des compagnies de transport.

Rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de sa commande.
Dans l'hypothèse où le commerçant n'aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et non ouverts. Les frais de transport retour restent intégralement à la charge du client.

Compétence législative et juridictionnelle
Le présent contrat est régi par la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.

Modification des conditions générales de vente
l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu'aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Informations complémentaires
Dans le cas ou une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides au regard d'un règlement ou d'une loi en vigueur, elles seront réputées non écrites, mais n'entraîneront pas la nullité du contrat.
Toute notification du client au terme des présentes conditions générales devra être faite par écrit et envoyée à l'adresse de l'agence commerciale Gaël Giraud - Minicroiseur.