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Conditions générales de vente

Site édité par Mini Croiseur Diffusion
Directeur de publication : Gaël Giraud

Coordonnées complètes :
Minicroiseur
Gaël Giraud
6, rue Jules Dumont d’Urville
La Rogère – 44760 La Bernerie en Retz

Siret : 379 146 335 00037
TVA intra : FR 0J 379 146 335

Tél : 06 60 84 95 82
contact@minicroiseur.fr

L’objet des conditions générales suivantes est de régir le contrat conclu entre Mini croiseur et le client désigné par le bon de commande.

Entrée en vigueur du contrat

Cas 1 : règlement de la commande par chèque
Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Mini croiseur Diffusion, du bon de commande dûment rempli et signé par le client, accompagné de son règlement par chèque à l’ordre de Mini croiseur Diffusion.
Cas 2 : règlement en ligne par carte bancaire
Le contrat est réputé conclu au moment de la validation de la commande et de son mode de paiement via le bouton « valider et régler par carte »

Prix pratiqués
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Quand un article est déclaré « épuisé » il n’y a pas de facturation et le montant perçu pour cet article est automatiquement remboursé.

Garantie
Les garanties appliquées sur nos produits sont les garanties légales ou, si elles sont supérieures, celles des fabricants des produits concernés.

Information sur les garanties de conformité et vices cachés
Mini croiseur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Mini croiseur répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage et des instructions de montage.

Livraisons des produits
Mini croiseur Diffusion s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition afin de faire parvenir à ses clients les produits commandés dans les plus brefs délais, à compter de la réception du bon de commande dûment établi et du règlement.
En cas de survenance d’un retard de livraison, celui ci ne saurait en aucun cas justifier la résiliation de la vente ni ouvrir droit pour le client à une quelconque indemnité.
Les délais de livraison sont clairement affichés pour chaque produit lors de la visite de la boutique en ligne. Toute commande reçue après 12h00 est reportée de 24 heures supplémentaires dans sa livraison en raison des horaires de ramassage des colis par La Poste.

Retours
En cas d’erreur de la part du client, il est possible de procéder à un échange dont les frais de retour seront intégralement à la charge du client acheteur. Après le retour physique de l’objet renvoyé et expertise complète dudit objet, il sera alors procédé à la création d’un avoir auquel sera joint un remboursement par chèque bancaire du montant de l’objet. Ne figureront pas dans cet avoir les frais de port de la première expédition qui restent à la charge du client acheteur.

Articles en promotion
Les articles en promotion non reconduits par nos fournisseurs et par nous mêmes ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour et d’un remboursement, sauf s’il est clairement démontré que l’objet présente un défaut d’origine.

Articles fabriqués sur mesure (Voilerie, Gréement, Dérive)

  • Les voiles sont fabriquées conformément à la cote HN (Handicap National) et validées en cas de jauge avant une compétition officielle.Les cotes de triangulation sont définies par la cote HN et ne peuvent souffrir contestation.En cas de modification d’une ou plusieurs cotes notifiées par écrit par l’acheteur au moment de la commande, la voile n’est plus conforme à la cote HN.Dans les deux cas de figure, aucune rétractation de commande n’est possible à partir du moment où la voilerie est entrée en fabrication dans nos ateliers.

     

  • Les gréements (mât, bôme, gréement dormant, tangon) & dérives sont fabriqués selon des plans d’architectes ou de constructeurs. La validation de commande s’effectuePar le retour des plans signés, datés avec la mention Bon pour production de la part de l’acheteur.Certaines modifications possibles demandées par l’acheteur peuvent être acceptées à condition de ne pas contrarier la solidité, la fiabilité et la sécurité de l’article commandé.Aucune rétractation n’est possible à partir du moment où l’article commandé est lancé en production dans nos ateliers.

    Responsabilité
    Les produits diffusés par Mini croiseur Diffusion. sont conformes à la législation française en vigueur.

    Force majeure
    Mini croiseur Diffusion ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du présent contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de grève des services postaux ou des compagnies de transport.

    Rétractation
    Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.
    Dans l’hypothèse où le commerçant n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
    Si le consommateur exerce son délai de rétractation, Mini croiseur Diffusion s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et non ouverts. Les frais de transport retour restent intégralement à la charge du client.

    Formulaire de rétractation
    Veuillez nous adresser le formulaire complété ci-dessous :

    “A l’attention de la sté Mini croiseur Diffusion, 6 rue Jules Dumont d’Urville – 44760 La Bernerie-en-Retz – contact@minicroiseur.fr”
    Je / Nous(*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    ………………………
    ………………………
    ………………………
    ………………………
    ………………………
    Commandé le / reçu le (*) : ………………….

    Nom : ………………..
    Adresse : …………….
    Date : ……………….
    Signature : …………..

    (*) rayez la mention inutile

    Compétence législative et juridictionnelle
    Le présent contrat est régi par la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce au choix de l’acheteur.
    L’acheteur est informé par Mini croiseur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

    Modification des conditions générales de vente
    Mini croiseur Diffusion se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu’aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

    Informations complémentaires
    Dans le cas ou une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides au regard d’un règlement ou d’une loi en vigueur, elles seront réputées non écrites, mais n’entraîneront pas la nullité du contrat.
    Toute notification du client au terme des présentes conditions générales devra être faite par écrit et envoyée à l’adresse de Mini croiseur Diffusion.

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